Tax@Form

Le formulaire 8966 version 2015 est disponible sur le site de l’IRS ainsi que ses instructions. De nouvelles zones ont été ajoutées comme la catégorie de l’entité qui fait le reporting (filer category) et une case pour indiquer si le compte déclaré a été fermé pendant l’année fiscale.

Le Conseil d’État annule les abattements appliqués sur les moins-values de cession des titres détenus depuis plus de deux ans. Les contribuables peuvent réclamer le remboursement des impôts payés en trop en 2013 et 2014.

L’abattement s’appliquera dorénavant aux gains nets après imputation des moins-values. Le contribuable peut choisir la plus-value de même nature sur laquelle il applique la moins-value. Il y a donc un intérêt à les appliquer sur des plus-values de moins de deux ans qui ne bénéficient pas d’abattement.

Les plus-values réalisées sur la vente d’actions, d’options et warrants cotés en bourse seront taxées à hauteur de 33% à partir du 1er janvier 2016. La méthode de calcul adoptée sera le LIFO. Les moins-values ne seront pas déductibles.

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http://www.lalibre.be/economie/actualite/taxe-sur-les-plus-values-ce-qui-vous-attend-561bf69b3570b0f19f536926

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A joint statement has been signed between the US Department of Justice and the Swiss Federal Department of Finance. The Swiss banks not already under criminal investigation can request a Non-Prosecution Agreement or a Non-Target Letter procedure.

Un arrangement a été signé entre le département US de justice et le département fédéral suisse des finances pour régler le différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Les banques qui ne font pas déjà l'objet d'une procédure peuvent demander à bénéficier soit d'un Non-Prosecution Agreement, soit d'une Non-Target Letter.

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The IRS announced the opening of the registration website for FATCA. An overview of the process and a complete user guide are available.

L'IRS a annoncé l'ouverture du site d'enregistrement pour FATCA. Un aperçu du processus ainsi qu'un guide détaillé sont disponibles.

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The IRS released a draft version of form 8966.

L’IRS a publié une version provisoire du formulaire 8966.

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Notice 2013-43 provides a six-month extension for FATCA withholding. Withholding will begin on payments made after June 30, 2014 and new account opening procedures have to be applied from July 1st, 2013 or at the date of the obtaining of the GIIN. The first reporting will be due on March 15th 2015 regarding 2014 account data.

 

La Notice 2013-43 donne un délai de 6 mois pour la retenue à la source selon la règlementation FATCA. La retenue à la source sera appliquée sur les paiements faits après le 30 juin 2014. L’application des nouvelles procédures lors de l’ouverture d’un compte se fera à partir du 1er juillet 2014 ou de la date d’obtention du GIIN. Le premier reporting sera effectué au 15 mars 2015 et concernera les données des comptes en 2014...

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The FATCA registration website will be accessible on August 19, 2013. The financial institutions will be able to start the process of registering as FFIs by creating an account and inputting the required information. No registration will be final in 2013. In 2014, it will be possible to finalize the registration and to obtain a GIIN.

 

Le site d’enregistrement pour FATCA sera accessible le 19 août 2013. Les institutions financières pourront commencer la procédure d’enregistrement en créant un compte et en complétant les informations nécessaires. Aucun enregistrement ne sera définitif en 2013. En 2014, il sera possible de finaliser son enregistrement et d’obtenir son GIIN.

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The IRS released a draft version of W-8BEN, W-8BEN-E and W-9 for comments.

L’IRS a publié les versions provisoires des formulaires W-8BEN, W-8BEN-E et W-9 pour commentaires.

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The IRS released a draft version of 1042-S and 1042 forms combining the requirements of reporting for Chapter 3 (QI) and Chapter 4 (FATCA). Those forms will be used for the reporting of 2014 income.

L'IRS a publié les versions provisoires des formulaires 1042-S et 1042 qui combinent les exigences du reporting selon le Chapitre 3 (législation QI) et Chapitre 4 (législation FATCA). Ces formulaires seront utilisés pour les reporting des revenus 2014.